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Conditions générales de vente

Conditions générales de prestations de CultureNum Productions, applicables au 02 Juin 2020, modifiables sans préavis.

Article 1 - Définitions :

On entend par « CultureNum Productions », une entreprise de services qui propose à tous les publics et aux différents profils, des prestations de formation, d’assistance, de loisirs culturels et artistiques, de création de projets et toutes autres prestations de services en relation avec les technologies multimédias et numériques.

On entend par « Client » ou « Vous » le particulier bénéficiaire des prestations CultureNum Productions et celui qui paye les prestations.

On entend par « Prestations » tous les services de formation, d’assistance et de développement de projets, proposés et assurés par CultureNum Productions dans les locaux de l’entreprise ou sur site, domicile du client.

On entend par « Domicile », le lieu de résidence principal ou secondaire d'un particulier.

On entend par « Abonnements, formules et forfaits » les différentes offres commerciales de CultureNum Productions mises à disposition du Client pour bénéficier des Prestations.

On entend par « Pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au client qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais seulement dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.

Article 2 - Objet :

CultureNum Productions permet au client de bénéficier des prestations sur son lieu de résidence. CultureNum Productions intervient sur demande du client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si vous ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent à votre domicile à la date et l'heure convenues, CultureNum Productions ne pourra pas assurer les prestations et sera alors dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.

Article 3 - Contenu des Prestations :

Les prestations « CultureNum Productions » sont destinées à assister, conseiller, informer, donner des cours, former le client mais aussi à aider à l'installation, la configuration des équipements, à aider à résoudre les pannes de ces équipements.

Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Limites des prestations :

CultureNum Productions ne pourra pas assurer ses prestations si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de CultureNum Productions, si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou qu'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.

CultureNum Productions peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous avez souscrit.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de CultureNum Productions en cas de pertes totales ou en cas de perte de jouissance de la part du client des équipements multimédia, ne peut être engagée.

Article 4 - Exclusions :

Les activités suivantes ne font pas parties des prestations CultureNum Productions :

Article 5 - Obligations de CultureNum Productions :

CultureNum Productions s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations définies à l'article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales. CultureNum Productions s'engage à proposer dans un délai de 72 heures ouvrées maximum un remplaçant à l'intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous.

Exonération de responsabilités :

Le client est informé que l'intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de CultureNum Productions.

De convention expresse entre les parties, CultureNum Productions n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Étant donné que CultureNum Productions intervient sur demande expresse du client, en aucun cas CultureNum Productions ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 - Obligations du client :

Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD-ROM, DVD ROM, clé usb...), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.

Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations CultureNum Productions et notamment les frais d'électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par CultureNum Productions sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous les éléments considérés par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

Article 7 - Tarifs :

Les tarifs des prestations s'entendent en euros hors taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le client et CultureNum Productions. Les tarifs communiqués au client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toute prestation effectuée au domicile du client donne lieu à une facturation minimale d'une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Des frais de déplacements peuvent être appliqués.

Article 8 - Règlement des prestations :

Le tarif à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le client et CultureNum Productions lors de la prise du rendez-vous. Le règlement par le client est fait en globalité ou en partie, en début ou à la fin de la prestation, suivant la formule ou forfait choisi, remis

directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement acceptés par CultureNum Productions. La facture sera envoyée au client par courriel ou à défaut par voie postale à l'issue de la prestation.

Le client a toute la liberté pour refuser le début de la prestation. Le cas échéant CultureNum Productions sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit la formule et prestation souscrites.

CultureNum Productions s'engage, en cas de surcoût imprévisible durant la prestation, à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, CultureNum Productions sera dans l'obligation de vous facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de prestation. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis.

Article 9 – Rétractation et Résiliation :

Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d'une formule, d’une prestation, d’un abonnement et conformément au Code de la Consommation, le client peut se rétracter et demander le remboursement de la formule, de la prestation. Une fois notifiée sa demande par courrier, le client sera remboursé des prestations non réalisées.

Le client peut résilier sa prestation, sa formule à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le client sera remboursé des prestations non réalisées.

Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le client et le prix public de la formule, de la prestation déjà consommée à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du client.

Article 10 - Pénalités :

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article 11 - Territoires :

L'ensemble des articles des présentes Conditions Générales est applicable en France métropolitaine.

Article 12 - Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°7 8-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de CultureNum Productions.

Le client autorise CultureNum Productions à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera par courrier à CultureNum Productions, précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client), son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées. Sauf indication contraire, il est entendu que CultureNum Productions pourra faire état de la référence du client à titre de référence, étant entendu que celle-ci se limite au prénom du client et à la première lettre du nom.

Article 13 - Loi applicable :

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article 14 - Tribunal compétent :

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.



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